MENTIONS LEGALES ET CGV POUR SITE INTERNET BOUCHERIE EXCEPTION
1 – Édition Du Site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://boucherie-exception.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : BOUCHERIE D’EXCEPTION – Adresse : 36 rue Salvador Allende – 91390 MORSANG-SUR-ORGE
Identification de l’entreprise : BOUCHERIE D’EXCEPTION
BOUCHERIE D’EXCEPTION société immatriculée sous le SIREN 434 369 252 , au R.C.S d’Evry.
Directeur de la publication : BOUDAUD Rodolphe
Hébergeur : IONOS – 7 PL DE LA GARE, 57200 SARREGUEMINES – Téléphone : 0970 808 911
Délégué à la protection des données : –
Autres contributeurs : –
2 – Propriété Intellectuelle Et Contrefaçons.
BOUCHERIE D’EXCEPTION est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Boucherie d’Exception.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations De Responsabilité.
BOUCHERIE D’EXCEPTION ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://boucherie-exception.com/
BOUCHERIE D’EXCEPTION décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://boucherie-exception.com/
BOUCHERIE D’EXCEPTION s’engage à sécuriser au mieux le site https://boucherie-exception.com/ cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs.
BOUCHERIE D’EXCEPTION se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, la société BOUCHERIE D’EXCEPTION se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
4 – CNIL Et Gestion Des Données Personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://boucherie-exception.com/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : BOUDAUD Rodolphe
Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
5 – Liens Hypertextes Et Cookies
Le site https://boucherie-exception.com/ contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://boucherie-exception.com/
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Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.
Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.
Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 12 mois.
6 – Droit Applicable Et Attribution De Juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://boucherie-exception.com/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’Evry ou Paris.
Conditions Générales de Vente
1 – GÉNÉRALITÉS :
Toute vente de marchandises de la société BOUCHERIE D’EXCEPTION, livraison incluse, est soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions des acheteurs, sauf dérogation écrite de la part de Boucherie d’Exception. Les présentes conditions constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement transmises ou accessibles pour chaque acheteur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, émis par Boucherie d’Exception. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera inopposable à Boucherie d’Exception. à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que Boucherie d’Exception ne se prévale pas à un moment donné de quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Toute commande devra préciser la quantité, le type et les références des denrées, le lieu et la date de livraison. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de BOUCHERIE D’EXCEPTION. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si BOUCHERIE D’EXCEPTION n’accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués. Toute acceptation écrite émise par BOUCHERIE D’EXCEPTION de commande verbale de l’acheteur rappelant les points à préciser visés ci-dessus (quantité, lieu et date de livraison etc.), non contredite par un écrit de l’acheteur, dans les 24 heures de sa réception, vaut commande définitive de la part de ce dernier.
Toute réclamation, quel qu’en soit le motif, doit parvenir par écrit, en utilisant les moyens suivants à l’exclusion de tout autre moyen :
– soit par courrier
– soit par voie électronique en utilisant la page « contact » accessible depuis depuis le site Boucherie d’Exception. En particulier, les réclamations transmises par mail en réponse aux mails transactionnels ou promotionnels envoyés automatiquement par Boucherie d’Exception ne pourront être prises en compte.
Origines de nos viandes :
Bœuf : Blonde d’Aquitaine, Limousine (France), Simmental (Bavière), Angus et Hereford (Ecosse et Ireland)
Veau fermier du Limousin (France)
Agneau : Limousin (France), Texel (Ireland)
Porc : Bretagne et Sartre (France).
2- PRIX :
Les denrées sont vendues par Boucherie d’Exception aux tarifs en vigueur au moment de la passation de commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des denrées.
3 – CONDITIONS DE LIVRAISON – TRANSPORT :
La livraison s’effectue conformément à la commande, soit par la remise directe des denrées à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un dépositaire nommément visé à la commande à tel lieu également précisé à cette commande, ou par la remise à un transporteur en vue de leur acheminement auprès de l’acheteur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les dépassements de délai de livraison non indiqués par écrit comme impératifs à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers Boucherie d’Exception, quelle qu’en soit la cause. Toute réclamation concernant la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées devra, pour être recevable, être parvenue par écrit à Boucherie d’Exception dans les 24 heures de la réception des denrées, précisant le ou les manquements, désordres, non conformités ou avaries constatés.
La justification de l’objet de cette réclamation devra être apportée à Boucherie d’Exception et ne pourra en aucun cas émaner du seul constat effectué par l’acheteur, intermédiaire ou transporteur.
Boucherie d’Exception devra être appelée en toute hypothèse par écrit sans délai à compter de la réclamation pour lui permettre la vérification du bien-fondé de la réclamation, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci. Pour les denrées vendues en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Le fait que les denrées aient été livrées dans les locaux d’un intermédiaire (transporteur, dépositaire, expéditeur etc.) dûment désigné par la commande, ne vaut nullement suspension ni interruption de ce délai impératif. L’absence de réserves écrites formulées dans le délai précité par l’intermédiaire ou le transporteur en cause sera opposable à l’acheteur et rendra toute réclamation ultérieure de sa part irrecevable. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre Boucherie d’Exception et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur, sous réserve des délais de conservation, et ne donnerait en tout état de cause lieu à aucun avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Dans le cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels venant perturber le parfait déroulement des opérations de production, de conditionnement, de facturation et de livraison, il ne pourra être exigé de pénalités, dommages intérêts, pour quelque inexécution que ce soit en rapport avec la vente et/ou la livraison des denrées en cause. Les denrées, expédiées franco ou selon tarifs et barèmes de Boucherie d’Exception, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable des retards de livraison, vol ou avarie survenus en cours de route. Le transfert des risques vers l’acheteur s’opère dès le chargement des marchandises au départ.
A . Droit de rétractation
En vertu de l’Article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les livraisons de produits frais périssables. En conséquence, une demande d’annulation de commande pour le non respect du créneau horaire de livraison prévu n’est donc pas recevable.
B. Livraison de la commande par transporteur
Livraison réfrigérée
Boucherie d’Exception s’engage à transporter les denrées dans le respect de la chaîne du froid jusqu’à la remise des marchandises à ses clients. Les technologies de réfrigération diffèrent selon les transporteurs :
– Les colis sont transportés en véhicules frigorifiques et stockés en chambres froides en entrepôts.Les températures sont contrôlées électroniquement en permanence.
Créneau horaire de livraison :
Lors de la validation de sa commande, il est convenu avec le client d’un créneau horaire de livraison. Les transporteurs choisis par Boucherie d’Exception s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la livraison durant ce créneau horaire. Toutefois, des difficultés d’acheminement diverses, y compris des cas de force majeure, peuvent empêcher le respect du créneau horaire choisi. Le non respect du créneau horaire choisi, quelle qu’en soit la raison, ne pourra donner lieu à un dédommagement automatique, ni à la possibilité d’annulation de commande. En cas d’impossibilité de réceptionner ou d’effectuer la livraison de la commande le jour même, un accord devra être trouvé entre le transporteur et le Client et, si nécessaire, Boucherie d’Exception, afin d’organiser la livraison à une date ultérieure.
Le client s’engage à assurer la bonne réception des marchandises :
– à vérifier les informations de livraison transmises à Boucherie d’Exception au moment de l’enregistrement de sa commande (adresse et numéro de téléphone)
– à être présent à l’adresse de livraison, à la date et pendant l’intégralité de la tranche horaire indiquée par Boucherie d’Exception, et à être joignable au numéro de téléphone indiqué au moment du passage de sa commande pendant cette tranche horaire.
En cas d’absence ou d’impossibilité de joindre le client par téléphone constatée par Boucherie d’Exception ou son transporteur mandataire, aucune demande de remboursement ou de re-livraison ne pourra être acceptée. De même, aucune demande de remboursement ou de re-livraison ne pourra être acceptée en cas d’informations erronées transmises par le client (adresse de livraison et/ou numéro de téléphone erronés ou incomplets)
En cas de retard de livraison lié au transporteur, le client s’engage à contacter au plus vite le transporteur afin d’obtenir le statut de sa livraison. Dans la mesure des possibilités de notre transporteur, une livraison à un autre destinataire ou une autre adresse de livraison située dans le périmètre géographique desservi par le transporteur pourra être envisagée. Dans l’hypothèse où un nouveau rendez-vous s’avère impossible dans les délais nécessaires au maintien de la fraîcheur des produits, le règlement de la commande (frais de livraison compris) restera acquis à la société à titre d’indemnité.
C. Délai maximal de livraison
Si le jour de livraison choisi au moment du passage de la commande ne peut être honoré, nos transporteurs s’engagent à présenter la commande à l’adresse de livraison demandée par le client dans les 5 jours calendaires suivant l’expédition de la commande. Le client s’engage à accepter la commande si elle lui est présentée dans les 5 jours calendaires suivant l’expédition. Si le client ne peut rester présent à son adresse de livraison initiale, il s’engage à indiquer au plus tard le lendemain de la date de livraison initiale, une adresse de livraison alternative en France Métropolitaine (hors Corse). Si aucune présentation n’est effectuée par le transporteur dans les 5 jours calendaires suivant l’expédition, la livraison d’un nouveau colis identique ou le remboursement de la commande sera proposée au client sur simple demande, après vérifications par nos soins. Dans ce cas, le remboursement sera réalisé dans un délais maximum de 15 jours.
D. Engagement de respect de la chaîne du froid
Boucherie d’Exception s’engage auprès de ses clients à présenter des colis transportés dans le respect absolu des normes relatives à la conservation des denrées périssables à température dirigée, quel que soit le délai de livraison. En conséquence, le client s’engage à ne pas remettre en cause la chaîne du froid notamment en cas de retard de livraison, et en particulier avant réception du colis. Si, après réception du colis, des doutes subsistent concernant le respect de la chaîne du froid, nos clients s’engagent à contacter sans délai nos services, de préférence en utilisant la fonction « contact » sur notre site internet accessible, en indiquant tous les éléments permettant de constater le problème et permettant à Boucherie d’Exception d’entamer les démarches éventuelles auprès du transporteur : description des conditions de réception, photos, etc.
E. Coordonnées des transporteurs
En cas de retard constaté pour une livraison, le client pourra nous contacter directement pour obtenir le statut de sa commande.
4 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD :
Les factures sont payables aux échéances prévues, et, en cas de paiement par effets, ceux-ci doivent être retournés acceptés sous dizaine de leur date de création. Boucherie d’Exception se réserve le droit d’exiger toutes les garanties de paiement auprès de son client et de réduire et/ou de suspendre toute commande dont le montant facturé dépasserait l’encours dudit client et/ou si d’autres renseignements financiers et/ou juridiques devaient laisser un doute sur la capacité à honorer son engagement. En aucun cas, le paiement ne peut intervenir au-delà d’un délai de 20 jours à compter de la date de livraison, ce conformément aux dispositions de l’article L. 443-1 2° du Code de Commerce. De convention expresse, le défaut de paiement des factures Boucherie d’Exception à l’échéance fixée entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, outre les frais judiciaires éventuels en l’absence de paiement spontané (dépens, intégralité des frais d’avocat), d’intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigibles toutes les créances de Boucherie d’Exception, même non échues.
Boucherie d’Exception pourra en pareille hypothèse, outre suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, cesser toutes relations commerciales établies avec l’acheteur sans préavis ni indemnités, le défaut de paiement à échéance étant considéré sans réserve de part et d’autre (vendeur et acheteur) comme un manquement grave imputable à l’acheteur. L’exigibilité immédiate est encore encourue d’office, de plein droit et sans mise en demeure préalable, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement.
Les moyens de paiement acceptés sont, à l’exclusion de tous les autres :
– Les cartes de paiement émises par les établissements bancaires français, type Visa ou Eurocard Mastercard
5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Boucherie d’Exception se réserve la propriété des marchandises qu’elle vend jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Ainsi, même après livraison, le transfert de la propriété des marchandises du vendeur à l’acheteur est suspendu jusqu’à l’encaissement intégral du prix. En aucun cas l’acheteur pourra se prévaloir de cette réserve de propriété pour ne pas payer les denrées livrées et opposer un retour au vendeur. Seule Boucherie d’Exception peut, si elle l’entend, se prévaloir du bénéfice et des effets de la présente clause de réserve de propriété, de sorte qu’il ne saurait y avoir lieu à retour unilatéral par l’acheteur des marchandises commandées et impayées du seul fait de l’existence de cette clause. Le paiement intégral correspond à l’encaissement en banque de la somme due. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces denrées pourraient subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Il devra en assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation dans des conditions compatibles avec la matière périssable des denrées vendues. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les denrées livrées. En contrepartie de l’autorisation de revendre, l’acheteur cède irrévocablement à Boucherie d’Exception les créances créées ou à naître à son profit de la revente au tiers acheteur.
6 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annulation des ventes conclues par Boucherie d’Exception, seul le droit français est applicable et seul sera compétent matériellement et territorialement le Tribunal de Commerce d’Evry, nonobstant toute clause contraire stipulée dans les documents de l’acheteur.
Un médiateur de la consommation peut également être chargé du litige et saisi gratuitement :
Coordonnées du Médiateur : ANM consommation (demande de référencement en cours)
7 – COORDONNÉES
Boucherie d’Exception – 36 Rue Salvator Allendé – 91 Morsang-sur-Orge